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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 262
Versions de la disposition
262. Un puits dont le potentiel de risque a été classé faible en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 20 ans, doit être fermé définitivement.
Un puits dont le potentiel de risque a été classé modéré ou élevé en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 10 ans, doit être fermé définitivement.
Le ministre peut cependant accorder un délai supplémentaire si le titulaire de l’autorisation de forage lui démontre que le puits est sécuritaire et qu’il est nécessaire de le laisser fermé temporairement.
En vig.: 2018-09-20
262. Un puits dont le potentiel de risque a été classé faible en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 20 ans, doit être fermé définitivement.
Un puits dont le potentiel de risque a été classé modéré ou élevé en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 10 ans, doit être fermé définitivement.
Le ministre peut cependant accorder un délai supplémentaire si le titulaire de l’autorisation de forage lui démontre que le puits est sécuritaire et qu’il est nécessaire de le laisser fermé temporairement.
